Vous reconnaissez être majeur, avoir la pleine capacité juridique permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales présentées en langues française et anglaise et vous confirmez qu’en accédant ou en utilisant le site, en téléchargeant ou postant tout contenu de ou vers le site, vous avez lu, compris, et accepté d’ être liés par les présentes conditions.

1. Objet du contrat – Les présentes conditions générales sont conclues entre : d’une part La société CAPED5 S.A.S., Nom Commercial Nestyou, sis 73 rue HL 59800 LILLE, immatriculée au RCS 831 354 543 RCS de Lille Métropole le 7/08/2017, siret 831 354 543 00017 Code APE 6831Z, et d’autre part le locataire ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation ou par le biais de site tiers.

2. Régime Juridique du contrat – Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’herbergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme et 1709 et suivants du Code civil Le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.

3. Descriptif des lieux – Les locaux objet du présent contrat sont loués, meublés à titre saisonnier et mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le locataire étant tenu de l’utiliser en «  bon père de famille ».

4. Cession et sous-location – Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail , toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la dispostion des lieux, même gratuitement et par prêt.

5. Conclusion du contrat – Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et /ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement de de l’acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de locations entre les parties.

6. Montant de l’acompte – Lors de la réservation en ligne, le locataire se verra confirmer sa réservation quand :
pour une durée < 90 nuitées il s’acquittera du montant global de la location, pour une durée > 90 nuitées il s’acquittera d’un acompte d’un mois de loyer + honoraires + services optionnels sélectionnés.
Frais de dossiers de 30 euros (frais annexes de préparation de l’appartement et de gestion du contrat de location). La réservation est confirmée à reception par le locataire d’un email de confirmation détaillé, lorsque le montant  de la location est  crédité sur le compte de la CAPED5 S.A.S. – Nestyou en cas de virement, ou confirmée immédiatement quand le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit.

7. Paiement du solde du séjour – Il est exigible maximum 60 jours avant l’entrée dans les lieux. Lors de la réception du paiement du séjour, un mail sera envoyé comprenant votre contrat de location, un book de bienvenue, et un inventaire. Les conditions générales de location disponibles sur le site seront réputées connue et acceptées par le signataire du contrat.

8. Moyens de paiement – les paiements de l’acompte et du solde peuvent se faire par les moyens de paiement suivants : en ligne de façon sécurisée par carte de crédit (auprès du Crédit Agricole), par virement pour les reservations réalisées au moins 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, sur le compte SAS CAPED5 IBAN FR76 1670 6050 2653 9419 3914 341 code BIC & Swift : AGRIFRPP867 ; par carte bleue pour les achats de services optionnels non inclus dans la location. L’option de réservation sur l’appartement choisi sera maintenue pendant 48 heures et retirée si la SAS CAPEDG5 n’a pas reçu la confirmation du virement passé ce délai. L’appartement ne vous sera plus réservé. Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour. Les chèques ne sont pas acceptés.

9. Annulation et modification par le locataire – Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé ou électronique avant le début du séjour et la réception avisée par CAPED5 S.A.S. – Nestyou.
Si l’annulation est notifiée jusqu’à 90 jours avant la date d’arrivée, le remboursement total de votre location pourra être fait, déduction faite des frais de dossiers .
En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée : 50% du montant de la location sera gardé par CAPED5 S.A.S. – Nestyou ,
En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée : 70% du montant de la location sera gardé par CAPED5 S.A.S. – Nestyou.
Si le locataire renonce à la location ou ne se présente pas, il reste redevable de la totalité du loyer.
Aucune annulation par téléphone ne sera acceptée.

10. Annulation et modification par le propriétaire – Si avant le début du séjour, CAPED5 S.A.S. – Nestyou annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique. Il sera proposé au locataire un séjour de substitution. Si le locataire ne confirme pas cette proposition, il sera remboursé immédiatement des sommes versées, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour.

11. Tarifs – Les tarifs affichés comprennent toutes charges liées à l’appartement (eau, électricité, gaz, wifi, ménage avant votre arrivée, remise de clés), hors taxe de séjour, hors services complémentaires commandés sur le site, hors frais de dossiers, hors VOD. Le tarif à la semaine correspond à 7 nuitées, au mois à 30 nuits. Les locations pour des mois non complets seront faites au prorata des nuitées (tarif mois +tarif semaine+ tarif journalier).

12. Durée de la location – La durée de location ne pourra être supérieure à la durée mentionnée sur contrat initial sauf accord écrit entre les parties.

13. Arrivée et départ – Arrivée : s’effectue à l’adresse de l’appartement réservé, entre 14H00 et 19H00, sauf service de livraison de clé sur un lieu défini entre les parties. En fonction de l’occupation de l’appartement, une flexibilité des horaires d’arrivée pourrait être possible sur demande. Le locataire renseignera son heure d’arrivée exacte sur les lieux lors de son inscription, à valider par sms la veille de son arrivée pour qu’un membre de l’équipe soit présent pour l’accueillir. L’adresse exacte, l’itinéraire précisant comment se rendre sur place et le contact de la personne présente pour l’accueil seront mentionnées  lors de la réception du paiement. Les coordonnées de l’hôtesse d’accueil pourront aussi être envoyé par sms suivant les périodes d’arrivée. Sauf accord entre les parties, en cas d’arrivée tardive les forfaits sont les suivants : 20 euros après 19H00, 25 euros après 20H00, 50 euros après 23H30. En cas de retard ou d’imprévu de plus de 30 minutes modifiant l’heure d’arrivée initialement donnée, une retenue de 25 euros pourra être facturée. Aucune remise des clés ne peut être exigée si le locataire n’est pas à jour du paiement des sommes lui incombant.
Arrivée et départ jours fériés (base calendrier Français) ou dimanche : 30 euros de supplément.
A son arrivée le locataire pourrait être tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité. Un état des lieux sera à disposition du locataire et envoyé lors de sa réservation. Le locataire aura la responsabilité de valider et de signaler tout manque ou anomalie au plus tard le lendemain de son arrivée, midi. Si rien n’est signalé, l’appartement sera estimé être loué en bon état de fonctionnement, et rendu tel que sauf preuve du contraire (article 1731 du code civil).
Départ : Le contrat prend fin au plus tard le matin à partir de 10H00 jusqu’à 11H00. Au delà de cet horaire, une nuit supplémentaire pourrait être facturée sauf accord entre les parties. Une personne de l’équipe vous retrouvera sur place pour un état des lieux et la remise des clés. Le locataire pourra déposer les clés dans la boîte aux lettre prévue à cet effet.
Avant 8H00 ou après 10H00 : 30 euros de facturation. Si le départ est prévu un jour férié (calendrier français) ou un dimanche : 30 euros de supplément sauf accord contraire entre les parties. Le bailleur aura la responsabilité de valider et de signaler tout manque ou anomalie au plus tard le lendemain du départ du locataire si le départ de ce dernier a lieu hors de horaires indiqués. Si rien n’est signalé, l’appartement sera estimé rendu en bon état de fonctionnement.

14. Inventaire et état des lieux – L’état des lieux et l’inventaire sont réputés établis contradictoirement à défaut d’observations signalées par le locataire à son arrivée ou alidé correct sans informations contraire  dans les 24 heures de l’arrivée du locataire.  A la fin du bail, ils seront à nouveau vérifiés par le locataire et signés des 2 parties. Le locataire fera preuve de diligence pour prévenir CAPEDG5 de toute casse éventuelle et dysfonctionnement pendant son séjour pour éviter que des frais lui soient imputés ou retenus sur son dépôit de garanite

15. Résolution des litges – En cas de litige, le tribunal des lieux loués sera le seul compétent. Toutefois il est rappelé que tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

16. Dépôt de garantie – Un dépôt de garantie sera demandé lors de la réservation, en vue de  répondre : aux dégradations générées dans le logement (mobilier, équipement..), aux vols, aux arrivées tardives, à un entretien défectueux en fin de séjour, aux consommations de eau, gaz, électricité dues, aux éventuels loyers impayés. Il est défini en fonction de la typologie de l’appartement.

17. Paiement du dépôt de garantie – Le paiement de ce dépôt peut se faire par paiement par carte bancaire, par espèces.  Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai minimum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dégradations des lieux, du mobilier ou des objets loués, frais de surconsommation réelles d’eau, gaz, électricité. Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant en autorisant CAPED5 S.A.S. – Nestyou à réserver sur son compte bancaire au moyen de sa carte de crédit (empreinte) le montant du dépôt de garantie en euros, qui sera soit annulé, soit débité en tout ou partie du montant préautorisé en cas d’indemnisation ou de dépenses supplémentaires. Dans cette hypothèse CAPED5 S.A.S. – Nestyou adressera sans délai les justificatifs correspondants. Pour le cas où le montant garanti s’avérerait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci.

18. Montant du dépôt de garantie –
Pour les séjours de moins de 90 jours et pour les studio : 500 euro
Pour les F2 : 800 euros
Pour les F3 : 900 euros
Pour les séjour de plus de 90 jours : 2 mois de loyer.
En cas de perte ou vol de clé et/ou badges, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture. Cette somme sera rendue au locataire le jour du départ ou dans un délai de 3 semaines si et seulement si aucune dégradation n’a été générée dans le logement, sur le mobilier, les équipements, si aucun vola’a été commis, si le ménage a été effectué en fin de séjour, si aucune surconsommation n’a été constatée (consommation d’eau, gaz, électricité). A défaut, après déductions faites des sommes pour réparation des déprédations, vols, consommation d’eau, gaz, électricité dans un délai de 60 jours suivants restitution des clés. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités, le locataire s’engage à rembourser ces frais sur justificatifs .Si le dépôt de garantie a été perçu en espèces, la restitution du dépôt de garantie pourra se faire par chèque en euros, ou par virement.

19. Consommation d’eau et d’électricité – les prix affichés sur le site incluent les abonnements pour les consommation d’eau et d’électricité dans les limites suivantes :
studio : 10kwh/jour
F2 : 15kwh/jour
F3: 20kwh/jour
F4 et plus : 25 kwh/jour.
Pour l’eau, la consommation sera de 0,15m3 par jour par personne. Pour les locations de plus de 3 mois, les consommations d’eau et d’électricité seront facturées au réel. Si le compteur indique heure creuse heure pleine, les montants seront additionnés.

20. Taxe de séjour et frais divers – La taxe de séjour sera à ajouter au tarif affiché, téléphone et VOD non inclus, intervention d’un artisan pour réparations inclue sauf si lié à une mauvaise utilisation de la part du locataire. En cas de perte de clés dans le logement, un double de clé pourrait être ramené en dépannage pour 90 euros en fonction des disponibilités des équipes. Des frais de ménage de 120 euros pourraient être retenus si l’appartement n’était pas rendu en bon état de propreté.

21. Jouissance des lieux – Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire s’engage à respecter les engagements suivants :
– il usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les règles de copropriété s’appliqueront au locataire
– il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat sauf si le locataire a souscrit au service de nettoyage lors de son inscription sur site. A défaut, si des objets figurants à l’inventaire sont brisés ou détériorés, CAPED5 S.A.S. – Nestyou pourra réclamer leur valeur de remplacement. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté similaire à l’arrivée (poubelles vidées et déposées à l’endroit prévu à cet effet, vaisselle propre et rangée, linge de lit et de maison plié dans la salle de bain (lavé par CAPED5 S.A.S. – Nestyou), CAPED5 S.A.S. – Nestyou sera en droit de réclamer un nettoyage forfaitaire exceptionnel fixé à 150 euros. Les dépenses de remise en état ou libération de l’appartement seront imputées au locataire
– il ne pourra tenir pour responsable CAPED5 S.A.S. – Nestyou des dommages qui pourraient advenir sur lui même et ses co-locataires ou sur ses effets personnels, causés dans les communs, par des appareils, mobiliers ou structures.
– il ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité de CAPED5 S.A.S. – Nestyou envers les autres occupants de l’immeuble ou envers le voisinage.
– il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. En cas de plainte déposée pour constatation de nuisances sonores, la seule responsabilité du locataire est engagée, le dépôt de garantie sera retenu, le départ du locataire sera exigé sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement des nuitées restantes. Le juge civil pourra être saisi afin de déterminer le montant du dédommagement et la constatation des nuisances.
– il veillera à la sécurité de ses enfants, ne devant pas s’asseoir sur les rebors de fenêtres, fermera porte à clé pour éviter les chutes dans l’escalier.
– il ne pourra exercer aucun recours contre la CAPED5 S.A.S. – Nestyou en cas de vol ou déprédations dans les lieux loués, coupure d’eau, gaz ou électricité et nuisance due au voisinage et ne pourra tenir pour responsable CAPED5 S.A.S. – Nestyou en cas de coupure de gaz, d’électricité, d’un dysfonctionnement d’internet, des ascenceurs.
– il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis dans l’annonce. En cas de dépassement de la capacité d’accueil, le loueur pourra refuser tout utilisateur supplémentaire et la modification du contrat sera considérée comme une rupture intervenue à l’initiative du locataire.
– il ne pourra s’opposer à la visite des locaux si la CAPED5 S.A.S. – Nestyou ou son mandataire en font la demande.
– il ne déposera aucun objet quel qu’il soit de nature à gêner le passage dans les communs sauf aux endroits prévus à cet effet.
– il est strictement interdit de fumer dans le lieu loué, même à la fenêtre ou dans les toilettes. A défaut, une indemnité sera demandée pour impossibilité de louer le bien en l’état du à l’odeur de fumée et pour remise en état proportionnelle aux frais engagés, soit un montant de pénalité minimal de 150 euros.
– en cas de perte ou vol de clés/badges, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.
– les animaux sont interdits, en cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour et sans aucun remboursement.
– les commerces contraires à l’ordre public sont interdits.
– les téléchargements illégaux sont interdits. Nous mettons à disposition un accès à internet, et nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet. En effet, nous nous engageons dans la protection du droit des créateurs et souhaitons vous associer à cette démarche en vous invitant à ne pas télécharger illégalement des contenus contrevenant au droit de la propriété intellectuelle sur internet. Un logiciel de partage de type « eMule » ou « uTorrent », lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le site « offrelegale.fr », créé par l’Hadopi, recense, plusieurs centaines d’offres culturelles disponibles en ligne, toutes catégories (gratuites ou payantes) et secteurs culturels (musique, VOD…) confondus.
– il ne pourra prendre directement contact avec le propriétaire, ce qui est contraire aux engagements du propriétaire et de la SAS CAPED5 – Nestyou.
– certains logements étant dotés d’affaires personnelles appartenants aux propriétaires. Le locataire devra donc les respecter sans les changer et les soustraire. Il devra également respecter la disposition des meubles et des couleurs des murs sauf accord contraire avec le propriétaire. A défaut une remise en état sur devis lui sera déduite de sa caution ou sous peine de poursuites judiciaires.

22. Résilitation de plein droit – En cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, ou encore en cas de violation d’une obligation légale, réglementaire et/ou contractuelle, le présent bail sera résilié de plein droit sans délai dès l’envoi d’un courrier éléctronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation prendra effet le jour de la mise en demeure, si le locataire refusait d’évacuer la chose louée il suffirait pour l’y contraindre, sans délai, d’une simple ordonnance de référé.

23. Rétractation – Le droit de rétractation ne peut être exercé, selon l’article L.121-17.

24. Assurance – Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait, il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.

25. Réclamations – Toute réclamation concernant le séjour doit être soumise au loueur sans délai. Toute autre réclamation lui sera adressée dans les meilleurs délais par courrier recommandé. Le loueur se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

26. Protection des données – Conformément à la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi relative à la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » du 6 Août 2004 n°2004-801, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail à contact@nestyou.com.